Hériter n'est pas gratuit ! Les frais dépendent à la fois du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, du montant des sommes transmises et du recours, ou pas, à un notaire pour régler la succession. Quand on se retrouve dans cette situation, même si le chagrin est compréhensible, il faut quand même se renseigner sur les dépenses à prévoir. Concrètement, au moment du partage des biens, il faut s'attendre à régler deux types de dépenses.
Les droits de succession
C’est l’impôt prélevé sur la part reçue par chacun des héritiers. La règle est simple : plus le lien de parenté est proche, plus les droits de succession sont réduits. Plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits de succession sont élevés, voire dissuasifs, jusqu’à 60 % ! Le conjoint survivant, marié ou pacsé, est totalement exonéré de droits de succession. Même exonération totale pour les frères et sœurs vivant ensemble, à condition que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité « le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence », et qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Pour les autres, il existe un système d’abattement au delà duquel on aura des droits de succession à payer.
Un même abattement fiscal pour les héritiers en ligne directe
Les héritiers en ligne directe (enfants, parents ou grands-parents) peuvent recevoir de leur défunt parent jusqu’à 100 000 euros sans droits de succession. Au delà, ils devront s’acquitter de l’impôt. Voici les taxes applicables au héritiers en ligne directe après abattement :
Des solutions pensées et adaptées pour votre parcours
Votre activité hospitalière demande engagement, temps et anticipation. Le PER du C.G.O.S vous permet de préparer votre retraite tout en structurant votre épargne sur le long terme, selon votre situation professionnelle et personnelle.
Succession comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Succession supérieure à 1 805 677 €
45 %
Pour les frères et soeurs, les parents plus éloignés (ligne indirecte) ou tout simplement les amis qui ne sont pas liés au défunt par un lien de parenté, les tarifs applicables sont différents :
Lien de parenté
Abattement
Taux d’imposition
Calcul rapide du montant des droits de succession
Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d’exonération totale (voir ci-dessus)
15 932 euros
35 % jusqu’à
24 430 euros
45 % au delà de 24 430 euros
Montant transmis(abattement déduit) x 35 %
Montant transmis (abattement déduit) x 45 %
Neveux, nièces et parents jusqu’au 4ème degré
Neveux et nièces : 7967 euros
Autres parents : 1594 euros
55 %
Montant transmis (abattement déduit) x 55 %
Au delà du 4ème degré ou sans lien de parenté
1594 euros
60 %
Montant transmis (abattement déduit) x 60 %
Ainsi, des concubins qui vivent sous le même toit depuis plusieurs années mais qui ne sont ni mariés ni pacsés subiront de plein fouet le taux d’imposition le plus élevé.
Les frais de notaires
Ce sont les sommes versées au professionnel chargé de la succession. Mais elles ne lui reviennent pas en totalité. Il doit reverser des droits et des taxes destinés à l’Etat et aux collectivités locales (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière…). Pour un même montant hérité, la rémunération effective du notaire est identique quel que soit le professionnel choisi, la région, et le temps passé sur le dossier. Les « émoluments » du notaire sont fixés de manière réglementaire au niveau national. Les pouvoirs publics actuels réfléchissent d’ailleurs à une baisse de ces rémunérations pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Le recours au notaire pas obligatoire mais souvent indispensable
En théorie, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession. En réalité, il est difficile d’y échapper ! Car depuis 2007, le notaire est le seul habilité à rédiger un acte de notoriété. C’est le fameux document qui identifie tous les héritiers, précise leur lien de parenté avec le défunt et détermine la part d’héritage revenant à chacun d’eux. Sans ce justificatif, impossible pour vous de prouver, aux yeux d’une banque ou de l’administration, votre qualité d’héritier. Vous ne pourrez pas non plus recueillir les biens qui vous sont attribués lors de la succession, obtenir le versement d’une pension de réversion, modifier la carte grise du véhicule du défunt ou encore résilier ses contrats d’assurance.
Les « mauvaises surprises » d’une succession
Enfin, il faut être vigilant sur les coûts cachés d’une succession. Hériter, c’est s’engager à payer aussi les dettes de la personne décédée au prorata de vos droits dans la succession. Si vous acceptez un héritage, vous vous exposez à ce que les créanciers du défunt puissent saisir vos biens personnels en cas de passif supérieur à la part d’héritage reçue ! A vous donc, de bien peser le pour et le contre ! N’oubliez pas aussi que les cohéritiers sont solidaires : si l’un de ceux qui héritent avec vous ne paie pas ses droits de succession, l’administration fiscale peut vous réclamer, sous peine de poursuites, le règlement de cette somme même si vous avez déjà acquitté votre part !
Les articles qui pourraient vous intéresser
Épargne retraite
Cotiser à un Plan d’Épargne Retraite (PER) pour vous assurer une meilleure stabilité financière à la retraite
La retraite est synonyme de temps libre, mais aussi d’une diminution des revenus. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit spécifiquement conçu pour limiter cette baisse. Il vous permet de constituer un capital pendant votre vie active : une épargne sécurisée à long terme, dont vous pourrez bénéficier au moment de la retraite. Un bon moyen d’assurer une meilleure stabilité financière, pour vous, comme pour vos proches ! Explications.
Plan d’Épargne Retraite (PER) et assurance-vie : quelle solution choisir pour ma retraite ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel et l’assurance-vie présentent tous les deux des avantages quand il s’agit de mieux préparer l’avenir. Et ce n’est pas étonnant qu’ils fassent partie, avec le Livret A, des dispositifs d’épargne plébiscités par les Français ! Mais quelle est la solution la plus adaptée pour vous constituer un complément de revenus pour la retraite ? Voici un comparatif pour vous aider à bien choisir.
Comment faire valoir ses droits pour percevoir la réversion de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) ?
Pour un couple marié, lors du décès d’un des conjoints, la loi prévoit qu’une partie de sa pension puisse être attribuée au conjoint survivant. C’est le principe de la pension de réversion. S’inspirant de ce système, la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH), dont le C.G.O.S. est l’association souscriptrice, propose une réversion de la complémentaire retraite Si votre conjoint est affilié à la CRH et retraité, à son décès, une somme de 60%, 80% ou 100% de sa rente peut vous être reversée (sous certaines conditions). Contrairement à la réversion versée par la Caisse de retraite, l’option réversion de la CRH bénéficie non seulement à l’époux survivant dans un couple marié, mais aussi aux partenaires de PACS et aux concubins. Vous pouvez percevoir cette réversion, à partir du moment où vous avez 60 ans ou si vous avez au moins deux enfants à charge fiscale.
Pension de réversion des hospitaliers : comment faire valoir vos droits ?
Au décès de votre conjoint, à condition d’avoir été mariés, vous avez la possibilité de toucher une partie de la pension de base et de la pension complémentaire qu'il percevait à la retraite. C’est ce qu’on appelle la réversion. Concrètement, il faut en faire la demande auprès des Caisses de retraite auprès desquelles le défunt a cotisé : ce sera forcément la CNRACL (la caisse de retraite des hospitaliers) s’il était un hospitalier titulaire. La réversion de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) sera attribuée automatiquement sans plus de formalités. Mais si contre conjoint a travaillé dans le privé, ce sera aussi la CNAV (en Ile de France) ou la CARSAT (en province) pour la réversion de la retraite de base, et pour la réversion de la retraite complémentaire, l’IRCANTEC (pour les agents non titulaires) ainsi que l’AGIRC-ARRCO (pour ceux qui ont travaillé dans le privé). « L’option réversion » de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers s’inspire de ce système mais elle s’applique on seulement au conjoint marié, mais aussi pacsé ou en concubinage
Calcul de la pension de réversion du régime général CNRACL: vers une baisse programmée ?
La pension de réversion ne concerne que les couples mariés : c’est la possibilité, pour le conjoint survivant, de percevoir une partie de la pension de son conjoint décédé. Si le défunt était salarié du privé, le conjoint ne peut rien percevoir avant d’avoir 55 ans et ses ressources ne doivent pas dépasser 20 550 euros pour obtenir la pension de réversion. Si le défunt était fonctionnaire, ces conditions d’âge ou de revenus n’existent pas. Mais avec la réforme des retraites prévue en 2019, les pouvoirs publics pourraient décider d’unifier les deux systèmes. Les agents hospitaliers ont, hélas, tout à y perdre.
Frais d’inscription, logement, nourriture, fournitures… La vie étudiante coûte cher. Dans la plupart des cas (75 %), les parents financent une bonne partie de ces frais. Alors comment faire pour réduire ces dépenses au maximum, surtout si vous avez plusieurs enfants à charge ? Les bourses et les allocations attribuées à vos enfants selon des critères de revenus peuvent alléger l’addition pour vous. Sans oublier les prêts étudiants garantis par l’Etat et les petits jobs à temps partiel.
Propriétaire ou locataire : après un décès, à quelles conditions le conjoint survivant peut-il garder le logement commun ?
Le plus souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans l’insécurité financière. Et au chagrin s’ajoute cette interrogation : vais-je pouvoir rester dans le logement dans lequel nous avons toujours habité ? Tout dépend de la situation du défunt au moment de son décès : était-il locataire ou propriétaire ? Marié, partenaire de PACS ou en concubinage ? Pour chacune de ces situations, la loi n’apporte pas forcément les mêmes réponses…
Faire garder ses enfants en bas-âge : combien ça coûte ?
La France compte aujourd’hui 2,3 millions d’enfants de moins de 3 ans. Selon l’INSEE, 61 % des ces 0-3 ans sont principalement gardés par leurs parents en semaine dans la journée, alors qu’ils étaient 70 % en 2002. Autrement dit : la garde en journée est de moins en moins assurée par les parents, et en 10 ans, le recours aux modes d’accueil extérieurs, a donc fortement augmenté ! Avec des conséquences inévitables sur le porte-monnaie des parents ! Voici les coûts moyens selon les modes de garde. Utile avant de vous décider !
Pension de réversion : ce qui vous attend vraiment
Agents de la fonction publique, salariés du privé, les droits à la pension de réversion ne sont pas les mêmes. Les conditions d’attribution sont très variables. La réversion pour le conjoint survivant peut être très différente d’un foyer à l’autre, selon le régime de retraite du conjoint décédé. Certains pensent y avoir droit alors qu’ils n’en bénéficieront pas ! Ou encore, devront-ils patienter ! Comparons les différents régimes pour mieux savoir à quoi vous pourrez avoir droit…
Le Plan Epargne Retraite du C.G.O.S correspond au contrat d’assurance vie de groupe ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire dénommé “Complémentaire Retraite des Hospitaliers”. Ce contrat d’épargne retraite, dédié aux hospitaliers et à leur famille, est souscrit par le C.G.O.S auprès d’Allianz Retraite et prend la forme d’un PER individuel. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans la Notice d’information.
