La retraite progressive pour les fonctionnaires hospitaliers

La réforme des retraites a commencé et les premiers textes s’appliquent. La loi 2023-270 du 14 avril 2023 a permis aux fonctionnaires hospitaliers de bénéficier du système de la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif est effectif. Comment fonctionne-t-il ? Qu’est-ce que cela implique pour les futurs retraités ? Zoom sur la retraite progressive des agents hospitaliers !

La loi 2023-270 du 14 avril 2023 a permis aux fonctionnaires hospitaliers de bénéficier du système de la retraite progressive. Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif est effectif. Il permet de réduire progressivement l’activité professionnelle tout en commençant à percevoir une partie de la pension de retraite. L’objectif est de faciliter la transition entre la vie active et la retraite, tout en maintenant un niveau de revenus plus stable. Comment fonctionne la retraite progressive ? Qu’est-ce que cela implique pour les futurs retraités ? Zoom sur la retraite progressive des agents hospitaliers !

Résumé

  • – La retraite progressive permet aux fonctionnaires hospitaliers de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension, à condition d’être à deux ans ou moins de l’âge légal, de travailler à temps partiel et d’avoir validé au moins 150 trimestres.
  • – Le montant versé dépend du temps non travaillé : par exemple, un agent à 80 % perçoit 20 % de sa pension, tandis qu’un agent à 50 % en perçoit 50 %, tout en continuant à acquérir des droits pour sa retraite définitive.
  • – La demande doit être anticipée, idéalement 6 mois avant, auprès du service de retraite et de l’employeur ; ce dispositif concerne aussi bien les agents des catégories actives que sédentaires et facilite une transition progressive vers la retraite.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Dans un premier temps, il est important de bien définir ce qu’est la retraite progressive. Ce dispositif donne la possibilité aux agents hospitaliers de choisir, à l’approche de la retraite, d’exercer leur emploi à temps partiel. Le futur retraité réduit la « quotité » (quantité) de travail mais peut cumuler sa rémunération avec une partie de sa pension de retraite définitive.

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Histoire de la retraite progressive

Ce système a été créé par la loi du 5 janvier 1988 relative à la Sécurité sociale, texte qui a été assoupli en 2014. À l’époque, il ne concerne que certaines catégories d’employés comme les exploitants agricoles ou les salariés du régime général. Dernièrement, le Gouvernement estimait qu’il fallait résoudre un problème majeur : le manque d’emploi des personnes entre 55 et 64 ans. C’est dans ce cadre qu’il a décidé d’élargir le dispositif aux fonctionnaires ou aux travailleurs indépendants, qui n’avaient pas encore le droit à cette possibilité.

La différence entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

Dans le cas d’un cumul emploi-retraite, la personne reprend une activité professionnelle après avoir liquidé sa pension de retraite. C’est une retraitée ou un retraité qui travaille à nouveau. Ainsi, elle ou il cumule un revenu d’activité et sa pension de retraite. Un salarié peut, par exemple, revenir travailler dans son ancienne entreprise, sans délai de carence, dès qu’il est retraité. Les conditions pour bénéficier du dispositif emploi-retraite ne sont pas les mêmes que pour la retraite progressive. Et en particulier en ce qui concerne la liquidation de la totalité des retraites de base et complémentaire.

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

Si vous êtes intéressé par ce système, vous devez remplir plusieurs conditions.

  • Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture de vos droits, c’est-à-dire de l’âge légal ;
  • Exercer votre activité à temps partiel, à titre exclusif ;
  • Compter une durée d’assurance de retraite d’au moins 150 trimestres.

À quel âge demander la mise en place d’une retraite progressive ?

Pour avoir une idée plus précise de l’âge qu’il faut atteindre pour bénéficier de ce dispositif, voici un tableau récapitulatif, reprenant le nouvel âge plancher de retraite.

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive

Jusqu’au 31/08/1961 inclus

62 ans

60 ans

Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961

62 ans et 3 mois

60 ans et 3 mois

1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

1964

63 ans

61 ans

1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

1968

64 ans

62 ans

Quelle catégorie de fonctionnaires peut prétendre à la retraite progressive ?

Le texte du 14 avril 2023 précise que tous les fonctionnaires, qu’ils soient actifs ou sédentaires, peuvent demander une retraite progressive, s’ils remplissent les conditions d’accès.

Les agents hospitaliers des catégories sédentaire et active

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires hospitaliers appartenant aux catégories sédentaires comme aux catégories actives, toujours sous réserve de remplir les conditions d’accès. C’est ainsi que les aides-soignants, infirmiers, cadres de santé, agents administratifs ou encore agents des services hospitaliers peuvent en bénéficier. Mais attention, l’âge cible reste le même : 62 ans, même pour une aide-soignante qui peut prétendre à liquider sa retraite à 59 ans.

Quelles sont les dispositions pour les agents contractuels ?

Les agents hospitaliers contractuels peuvent aussi bénéficier de la retraite progressive. Mais ce n’est pas une innovation de 2023 : les salariés du secteur privé ont accès à la retraite progressive depuis son instauration par la loi du 05 janvier 1988, réformée en 2014.

Comment faire la demande de retraite progressive ?

Effectuer la demande auprès du SRE (Service de retraite de l’État)

L’agent hospitalier qui occupe un emploi à temps complet doit faire sa demande auprès du service de retraites de l’État (SRE).

Il ne faut pas hésiter à la présenter au moins 6 mois avant la date prévue pour éviter un long délai de paiement de la retraite progressive. Le SRE vérifie que vous pouvez bien profiter de la retraite progressive en étudiant votre dossier et en particulier si vous avez cumulé le bon nombre de trimestres (150).

À noter : les fonctionnaires qui exercent déjà à temps partiel n’ont pas besoin de diminuer leur quotité de travail, ni de demander une nouvelle autorisation à leur employeur.

Demander l’autorisation de l’employeur

Les démarches auprès du SRE ne suffisent pas pour bénéficier de la retraite progressive. En parallèle, vous devez adresser une demande à votre employeur. Un délai de 6 mois avant la mise en œuvre est aussi conseillé.

Une amélioration est à signaler depuis cette nouvelle loi : si vous n’avez pas de réponse de votre employeur, vous pouvez considérer que cela vaut pour une acceptation.

Attention, l’acceptation n’est pas obligatoire. Vous pouvez aussi vous voir opposer un refus. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la réduction du temps de travail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif, même si le SRE a accepté votre dossier.

Quel montant est versé pendant la retraite progressive ?

C’est l’ultime question : comment allez-vous être rémunéré pendant ce temps de retraite progressive ?

Une pension calculée en fonction du temps non travaillé

Le principe est simple :

  • un agent qui travaille à 80 % percevra 20 % de sa pension ;
  • un agent qui travaille à 60 % percevra 40 % de sa pension ;
  • un agent qui travaille à 50 % percevra 50 % de sa pension.

La rémunération globale correspond donc à l’addition du salaire à temps partiel et de la fraction de retraite versée.

Les droits à la retraite continuent d’être acquis

Pendant toute la période de retraite progressive, l’agent continue de cotiser pour sa retraite. Les droits acquis sont pris en compte lors du calcul de la pension définitive au moment du départ en retraite.

Pourquoi la retraite progressive peut-elle intéresser les agents hospitaliers ?

Les métiers hospitaliers sont souvent exercés dans des conditions exigeantes, avec des horaires décalés, du travail de nuit ou des contraintes physiques importantes. La retraite progressive permet d’alléger progressivement la charge de travail tout en maintenant un niveau de revenus intermédiaire entre le salaire et la pension de retraite.

Elle constitue également une période de transition qui permet de préparer plus sereinement cette nouvelle étape de vie.

Les questions que vous vous posez

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

La retraite progressive est-elle ouverte aux fonctionnaires hospitaliers ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier de la retraite progressive sous certaines conditions. Ce dispositif concerne aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels, à condition de remplir les critères d’âge, de durée d’assurance et d’exercer son activité à temps partiel. Il s’applique aux différentes catégories de personnels hospitaliers, qu’ils soient en catégorie active ou sédentaire.

Combien de trimestres faut-il pour bénéficier de la retraite progressive ?

Il faut justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus. Ces trimestres peuvent avoir été acquis dans différents régimes (fonction publique, régime général, etc.). Il n’est pas nécessaire d’avoir atteint le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, mais ce seuil minimum est indispensable pour accéder au dispositif.

Peut-on continuer à acquérir des droits à la retraite ?

Oui. Pendant la retraite progressive, l’agent continue à cotiser et à acquérir de nouveaux droits pour sa retraite définitive. Les périodes travaillées à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la pension finale, ce qui peut permettre d’améliorer le montant de la retraite au moment du départ définitif.

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