La réforme des retraites produit ses premiers effets puisque les premiers décrets publiés en juin 2023 sont appliqués depuis le 1er septembre 2023. Les agents de la Fonction publique hospitalière sont eux aussi concernés par ces changements, et en particulier par la refonte du dispositif des « carrières longues ». Zoom sur les modifications qui concernent les fonctionnaires hospitaliers.
Qu’est-ce qu’une carrière longue dans la Fonction publique hospitalière ?
Avant d’aller plus loin dans l’explication, il est nécessaire de revenir sur la définition d’une carrière longue pour les agents hospitaliers.
Les termes de carrière longue signifient que l’agent hospitalier a commencé à travailler jeune. Et dans ce cas, il a la possibilité, selon certaines conditions, de partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal, à savoir entre 59 et 64 ans selon son statut (actif ou sédentaire).
À noter : ce dispositif existe aussi pour les salariés du secteur privé ou sous contrat privé comme les contractuels dans les établissements publics de santé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue ?
Comme pour une retraite classique ou normale, il est nécessaire de remplir des conditions liées :
• à l’âge de l’agent hospitalier ;
• au nombre de trimestres cotisés, et en particulier ceux avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
La création de bornes d’ouvertures des droits à la retraite
Cela fait partie des innovations que l’on trouve dans le décret n°2023-436 du 3 juin 2023. À partir du 1er septembre 2023, il est nécessaire de se référer à différents âges de début de carrière pour entrer dans le cadre des conditions dédiées aux « carrières longues ». Ce n’était pas le cas dans le dispositif précédent.
Mais ce n’est pas tout : non seulement l’âge de début d’activité est pris en compte, mais aussi l’âge de l’agent hospitalier au moment de la liquidation de sa pension de retraite.
Voici les nouvelles dispositions pour bénéficier d’une retraite anticipée. Vous pouvez demander la liquidation de votre pension de retraite à partir de :
• 58 ans, si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
• 60 ans, si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
• 62 ans, si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
• 63 ans, si vous avez commencé à travailler à 21 ans.
La durée d’assurance requise et l’année de naissance
Il est nécessaire de consulter le tableau ci-dessous pour disposer de toutes les situations possibles. En effet, pour bénéficier des conditions dans le cadre des « carrières longues », non seulement, il est nécessaire d’avoir commencé à travailler avant un certain âge, mais il est aussi demandé un nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés pour prétendre à une retraite à taux plein.
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Année de naissance |
Âge requis pour la liquidation anticipée |
Début d’activité avant |
Durée d'assurance requise |
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Entre le 01/01/1961 et le 31/08/1961 |
58 ans |
16 ans |
176 trimestres |
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60 ans |
20 ans |
178 trimestres |
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Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1962 |
58 ans |
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169 trimestres |
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60 ans |
20 ans |
169 trimestres |
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Entre le 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
170 trimestres |
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60 ans |
20 ans |
170 trimestres |
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01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
170 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
170 trimestres |
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60 ans et 3 mois |
20 ans |
170 trimestres |
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1964 |
58 ans |
16 ans |
171 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
171 trimestres |
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60 ans et 6 mois |
20 ans |
171 trimestres |
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1965 |
58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
172 trimestres |
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60 ans et 9 mois |
20 ans |
172 trimestres |
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63 ans |
21 ans |
172 trimestres |
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1966 |
58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
172 trimestres |
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61 ans |
20 ans |
172 trimestres |
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63 ans |
21 ans |
172 trimestres |
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1967 |
58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
172 trimestres |
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61 ans et 3 mois |
20 ans |
172 trimestres |
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63 ans |
21 ans |
172 trimestres |
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1968 |
58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
172 trimestres |
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61 ans et 6 mois |
20 ans |
172 trimestres |
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63 ans |
21 ans |
172 trimestres |
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1969 |
58 ans |
16 ans |
172 trimestres |
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60 ans |
18 ans |
172 trimestres |
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61 ans et 9 mois |
20 ans |
172 trimestres |
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63 ans |
21 ans |
172 trimestres |
Si vous avez un doute concernant l’âge légal requis pour bénéficier d’une retraite anticipée, vous pouvez utiliser un des simulateurs Info Retraite sur le site officiel du gouvernement.
Dernière précision : pour que la demande soit prise en compte, 4 ou 5 trimestres doivent être effectués avant 16, 18, 20 ou encore 21 ans. Ce tableau rassemble ces informations nécessaires, pour les agents de la Fonction publique hospitalière souhaitant demander une retraite anticipée pour carrière longue.
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Âge de départ à la retraite envisagé |
Vous êtes né(e) entre janvier et septembre |
Vous êtes né(e) entre octobre et décembre |
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À partir de 58 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
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À partir de 60 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 18 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 18 ans |
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À partir de 62 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
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À partir de 63 ans |
5 trimestres à la fin de l'année des 21 ans |
4 trimestres à la fin de l'année des 21 ans |
Les trimestres pris en compte pour une retraite anticipée pour carrières longues
Pour rappel, la durée d’assurance cotisée comprend, pour un agent de la Fonction publique hospitalière, toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales). D’autres moments sont pris en compte.
Dans la limite de 4 trimestres :
• Le service national ;
• Les périodes de congé de maladie ou de maternité ;
• Les périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées.
Dans la limite de 2 trimestres :
• Les périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité.
Comment demander votre retraite anticipée pour carrière longue ?
Une fois que vous avez vérifié que vous pouviez bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, il suffit d’effectuer une demande unique de liquidation de vos pensions de retraite auprès de l’ensemble de vos régimes de retraite (si, par exemple vous avez eu des périodes de travail sous différents statuts).
Sachant que les conditions de départ à la retraite sont complexes, et qu’elles viennent d’évoluer avec la réforme qui commence à entrer en application, il est nécessaire pour les agents de bien s’informer pour se préparer au mieux, financièrement, à cette seconde partie de vie. Le C.G.O.S accompagne les agents pour les aider à y voir clair et propose une solution d’épargne retraite accessible et souple, la Complémentaire Retraite des Hospitaliers, qui leur réserve de nombreux avantages (simplicité pour les modalités de cotisation, liberté pour la récupération de l’épargne le moment venu, fiscalité intéressante/attractive/économies d’impôts, pas de frais de gestion, offre dédiée aux 18-40 ans, garantie décès incluse,).
Renseignez-vous auprès de ses conseillers au 0800 005 944 ou sur le site internet https://crh.cgos.info/