Depuis le 11 août 2016, un décret confirme l’intégration des années d’études d’infirmières et d’autres professions médicales dans le calcul pour les droits à pension. Explications.
Petit rappel : pour déterminer vos droits à pension, tous les services accomplis comme fonctionnaire (titulaire et stagiaire) sont pris en compte. Ce qui vous donne droit à des « trimestres » que vous cumulez tout au long de votre carrière. Vous engrangez peu à peu des « droits à pension ». Quand le nombre de trimestres exigé par la loi est atteint, vous pouvez partir à la retraite à taux plein.
Départ à la retraite des infirmières
Le système paraît simple et pourtant, les pouvoirs publics doivent parfois en préciser les contours quand apparaît une zone un peu trop floue.
C’est ce qui s’est passé cette année.
Début 2016, la question posée était simple : peut-on intégrer les années d’études d’infirmier dans les périodes de services effectués comme agent non titulaire, pour la validation des droits à pension ? Autrement dit : ces années d’études peuvent-elles donner lieu à des trimestres de validation ?
Le 12 février dernier, en l’absence de précisions sur ce sujet dans la loi ou les réglementations, le Conseil d’Etat avait répondu non. Il a estimé qu’il n’était pas possible d’intégrer les années d’études d’infirmier et de les valider sous forme de trimestres qui compteraient pour le droit à pension.
De nombreux agents hospitaliers se sont inquiétés.
La CNRACL a demandé une clarification des textes.
En juin 2016, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) s'est adressée au ministère des Affaires sociales et de la Santé, demandant d'urgence une clarification des textes.
Du coup, le 11 août 2016, les pouvoirs publics ont publié un décret qui éclaircit la situation : sont admises à validation, au titre des périodes de services accomplis, « la totalité des périodes d'études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l'obtention d'un diplôme infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ».
Le texte indique donc clairement qu’il est possible de faire valider les années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social, et ce, quel que soit l’emploi de titularisation. Ainsi, un fonctionnaire peut faire valider ses années d’études d’infirmier même s’il n’est pas titularisé en qualité d’infirmier (si par exemple il est titularisé en qualité d’aide-soignant ou dans son emploi de spécialisation, en particulier puéricultrice).
Autre condition : la demande de validation doit porter sur la totalité de la durée des études sans pour autant excéder celle prévue pour l’obtention du diplôme d’Etat en France : un infirmier peut faire valider au plus 3 années (selon l’article D.4311-17 du code de la santé publique).
Le décret confirme aussi que seront prises en compte, « la totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire ».
En fait, 52 000 dossiers étaient en attente de validation lors de la publication du décret. Ce texte d’août 2016 est donc arrivé à point nommé pour conforter les droits des agents.
Pour en savoir plus sur le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026173&dateTexte=&categorieLien=id
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