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17 mai 2021

Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion de son conjoint décédé, agent titulaire, dans la Fonction publique hospitalière ?

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Le principe de la pension de réversion permet aux veufs(ves) de toucher une partie de la pension de retraite de base de leur époux ou ex-époux décédé. Elle n’est pas versée d’office, et il faut penser à la demander pour en bénéficier. On fait le point sur les conditions et les démarches si la personne décédée travaillait elle aussi dans la Fonction publique hospitalière.

Qu’est-ce que la pension de réversion et qui y a droit ?

La pension de réversion désigne une partie de la retraite perçue (ou qui aurait été perçue) par une personne décédée au profit de son conjoint. Elle s’élève généralement à 50 % de la retraite de base. Seuls les époux ou ex-époux peuvent la toucher, sous certaines conditions. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’y prétendre. Dans le cas des couples mariés, il faut remplir au moins l’un de ces critères :

- Avoir eu des enfants issus du mariage ;

- Que le mariage ait duré 4 ans ou plus ;

- Que le mariage ait eu lieu au moins 2 ans avant le départ à la retraite de l’agent décédé ;

- Que le mariage ait été célébré avant la mise à la retraite de l’agent hospitalier, si celui-ci avait une pension d’invalidité.

Dès lors que le conjoint d’un agent décédé vit de nouveau en couple, il perd le bénéfice de la pension de réversion. Il la récupère s’il se sépare de son nouveau conjoint.

Comment faire la demande de réversion ?

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique : il faut en faire la demande après le décès de son conjoint. S’il était titulaire dans la Fonction publique hospitalière et déjà à la retraite, la demande est à adresser à la CNRACL. S’il était encore en activité au moment de son décès, la démarche se fait via l’établissement employeur. Les démarches ont été simplifiées y compris pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) pour laquelle la demande est automatisée. Pour simplifier les démarches, il existe un guichet unique en ligne via un site pour les différents régimes (et la demande auprès de la RAFP).

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