Alors que les deux premiers décrets sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel le 4 juin 2023, leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023. Les textes concernent le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans pour toucher sa pension de retraite et les nouvelles dispositions pour carrières longues. Quelles sont les conséquences pour les agents de la Fonction publique hospitalière ? Nous faisons le point sur les changements à prévoir dès la rentrée prochaine.
Les règles applicables pour l’âge d’ouverture des droits à la retraite
Les textes pour la réforme des retraites ne sont pas tous publiés : plus de 30 textes sont prévus pour décliner l’ensemble des modalités d’application de la nouvelle réforme des retraites. Mais Les premiers actes réglementaires sont applicables au personnel des établissements publics de santé. Le premier décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 est relatif à l’âge du droit à la pension pour les assurés du régime général, comme les contractuels, mais aussi les fonctionnaires hospitaliers.
Rappelons que le personnel hospitalier se partage en deux catégories :
• La catégorie active : elle concerne des emplois de la Fonction publique hospitalière qui sont exposés à des risques particuliers et des fatigues exceptionnelles. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), au 31/12/2020, cette catégorie représentait 400 000 agents, soit 51 % de l’effectif total.
• La catégorie sédentaire : si l’agent hospitalier n’appartient pas à la catégorie active, il est déclaré faire partie de l’autre grande catégorie sédentaire.
Ces distinctions sont déterminantes au moment de faire valoir ses droits à la retraite : les agents hospitaliers de la catégorie active peuvent faire la demande de liquidation de la pension de retraite plus tôt que ceux de la catégorie sédentaire.
Le personnel de la catégorie sédentaire
Les agents hospitaliers appartenant à la catégorie « sédentaire » pouvaient prétendre à la liquidation de leur retraite dès l’âge de 62 ans. La règle qui s’applique à partir du 1er septembre 2023 est évolutive :
• Pour les personnes nées entre le 1er septembre et le 1er décembre 1961, l’âge requis est 62 ans et 3 mois ;
• Pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968, il faudra avoir 64 ans. Le calcul se fait simplement : il faut augmenter d’un trimestre par année de naissance, jusqu’en 2030.
Le personnel de la catégorie active
La réforme concerne l’ensemble des fonctionnaires, y compris la catégorie « active ».
Voici les différents emplois concernés :
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Âge requis pour l’ouverture des droits |
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Personnels infirmiers et personnels paramédicaux en contact avec les malades n'ayant pas exercé le droit d'option prévu à l'article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 |
59 ans |
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Les aides-soignants, les agents de services hospitaliers |
59 ans |
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Les assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades |
59 ans |
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59 ans |
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Les maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions) |
59 ans |
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Les agents d’entretien (certaines fonctions) |
59 ans |
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59 ans |
La refonte du dispositif des « carrières longues »
Le second décret, n° 2023-436, concerne les carrières longues. La nouveauté est la création de quatre bornes d’âges d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), permettant un départ anticipé à la retraite pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes, selon quatre bornes d’ouverture des droits à la pension de retraite. Voici les nouvelles dispositions :
• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.
Le tableau récapitulatif pour mieux comprendre la manière dont se met en place le dispositif :
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Âge requis pour la liquidation anticipée |
Début d’activité avant |
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01/09/1961 au 31/12/1961 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
20 ans |
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1962 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
20 ans |
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01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
20 ans |
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01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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60 ans et 3 mois |
20 ans |
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1964 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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60 ans et 6 mois |
20 ans |
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1965 |
58 ans |
16 ans |
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58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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60 ans et 9 mois |
20 ans |
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63 ans |
21 ans |
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1966 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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61 ans |
20 ans |
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63 ans |
21 ans |
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1967 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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61 ans et 3 mois |
20 ans |
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63 ans |
21 ans |
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1968 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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61 ans et 6 mois |
20 ans |
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63 ans |
21 ans |
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1969 |
58 ans |
16 ans |
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60 ans |
18 ans |
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61 ans et 9 mois |
20 ans |
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63 ans |
21 ans |
Le nombre de trimestres indispensable pour l’obtention de la pension de retraite à taux plein
S’il faut prendre en compte toutes ces nouvelles mesures, il est aussi nécessaire de disposer d’un nombre nécessaire de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Cela signifie par exemple qu’en 2030, il faut attendre d’avoir atteint l’âge de 64 ans pour partir avec une pension à taux plein, avec 43 années de cotisations vieillesse.
Ce tableau permet de mieux comprendre le nombre de trimestres nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein, pour la catégorie sédentaire. Les règles s’appliquent aussi pour les personnes qui ont une carrière longue.
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Âge requis pour l’ouverture des droits |
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1960 |
62 ans |
167 |
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01/01/1961 au 31/08/1961 |
62 ans |
168 |
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01/09/1961 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
169 |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 |
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1964 |
63 ans |
171 |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 |
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1968 et après |
64 ans |
172 |
La réforme de la retraite est une excellente occasion de se poser la question du complément de revenus. En effet, préparer l’avenir le plus tôt possible pendant sa vie active permet de bénéficier d’un complément de revenu qui contribue à atténuer la baisse de revenus. Elle est en général de 25 %. La Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) est la solution épargne retraité créée pour répondre aux attentes des agents hospitaliers, en fonction de leur budget.