La retraite progressive accessible aux fonctionnaires hospitaliers, une nouveauté depuis le 1er septembre 2023

Le fonctionnement de la retraite progressive pour des agents hospitaliers

Définition de la retraite progressive

Dans un premier temps, il est important de bien définir ce qu’est la retraite progressive. Ce dispositif donne la possibilité aux agents hospitaliers de choisir, à l’approche de la retraite, d’exercer leur emploi à temps partiel. Le futur retraité réduit la « quotité » (quantité) de travail mais peut cumuler sa rémunération avec une partie de sa pension de retraite définitive.

Histoire de la retraite progressive

Ce système a été créé par la loi du 05 janvier 1988 relative à la Sécurité sociale, texte qui a été assoupli en 2014. À l’époque, il ne concerne que certaines catégories d'employés comme les exploitants agricoles ou les salariés du régime général. Dernièrement, le Gouvernement estimait qu’il fallait résoudre un problème majeur : le manque d’emploi des personnes entre 55 et 64 ans. C’est dans ce cadre qu’il a décidé d’élargir le dispositif aux fonctionnaires ou aux travailleurs indépendants, qui n’avaient pas encore le droit à cette possibilité.

La différence entre le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

L’autre information à connaître pour mieux comprendre ce dispositif est la différence avec le cumul emploi-retraite. Dans le cas d’un cumul emploi-retraite, la personne reprend une activité professionnelle après avoir liquidé sa pension de retraite. C’est une retraitée ou un retraité qui travaille à nouveau. Ainsi, elle ou il cumule un revenu d’activité et sa pension de retraite. Et cela sans plafond de ressources. Il faut savoir aussi qu’il est possible par exemple à un salarié de revenir travailler dans son ancienne entreprise, sans délai de carence, dès qu’il est retraité. Les conditions pour bénéficier du dispositif emploi-retraite ne sont pas les mêmes que pour la retraite progressive. Et en particulier la nécessité de la liquidation de la totalité des retraites de base et complémentaire.

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

Si vous êtes intéressé par ce système, vous devez remplir plusieurs conditions.

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture de vos droits, c'est-à-dire de l’âge légal ;

• Exercer votre activité à temps partiel, à titre exclusif ;

• Compter une durée d’assurance de retraite d’au moins 150 trimestres.

À quel âge demander la mise en place d’une retraite progressive ?

Pour avoir une idée plus précise de l’âge qu’il faut atteindre pour bénéficier de ce dispositif, voici un tableau récapitulatif, reprenant le nouvel âge plancher de retraite.

Année de naissance	Âge de départ à la retraite	Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive
Jusqu'au 31/08/1961 inclus	62 ans	60 ans
Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1968	64 ans	62 ans

Quelle catégorie de fonctionnaires peut prétendre à la retraite progressive ?

Il est précisé dans ce nouveau texte du 14 avril 2023que tous les fonctionnaires, qu’ils soient actifs ou sédentaires, peuvent demander une retraite progressive, s’ils remplissent les conditions d’accès. Mais l’âge cible reste le même : 62 ans, même pour une aide-soignante qui peut prétendre à liquider sa retraite à 59 ans.

Quelles dispositions pour les agents contractuels ?

Les agents hospitaliers contractuels peuvent aussi bénéficier de la retraite progressive. Mais ce n’est pas une innovation de 2023 : les salariés du secteur privé ont accès à la retraite progressive depuis son instauration par la loi du 05 janvier 1988, réformée en 2014.

Comment faire la demande de retraite progressive ?

La demande auprès du SRE (Service de retraite de l’État)

L’agent hospitalier qui occupe un emploi à temps complet doit faire sa demande auprès du service de retraites de l’État (SRE). Il ne faut pas hésiter à la présenter au moins 6 mois avant la date prévue pour qu’il n’y ait pas de délai pour le paiement de la retraite progressive. Le SRE vérifie que vous pouvez bien profiter de la retraite progressive en étudiant votre dossier et en particulier si vous avez cumulé le bon nombre de trimestres (150).

L’autorisation de l’employeur

Mais cela ne suffit pas pour bénéficier de la retraite progressive : en parallèle, vous devez adresser une demande à votre employeur. En termes de délai, 6 mois, avant la mise en œuvre, sont aussi conseillés. Une amélioration est à signaler depuis cette nouvelle loi : si vous n’avez pas de réponse de votre employeur, vous pouvez considérer que cela vaut pour une acceptation.

Attention, vous pouvez aussi vous voir opposer un refus. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la réduction du temps de travail. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif, même si le SRE a accepté votre dossier.

Quel est le montant de votre pension pendant la retraite progressive ?

C’est l’ultime question : comment allez-vous être rémunéré pendant ce temps de retraite progressive ?

Il est calculé en fonction de la quotité de travail

C’est assez simple : si vous travaillez à temps partiel à 60 %, votre pension sera calculée au prorata du temps non travaillé et représentera 40 % du montant. Vous percevez 60 % de votre traitement et 40 % de votre pension.

Est-ce que le montant de la rémunération est toujours le même ?

Il est à noter que le temps de travail peut varier au cours de la période de la retraite progressive : à la baisse mais aussi à la hausse, dans la limite, bien sûr, d’un temps plein.