Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites est appliquée grâce plusieurs décrets publiés en juin et août 2023. Ces nouveaux textes modifient plusieurs modalités, en particulier celles concernant la durée d’assurance requise pour la liquidation de la pension de retraite. Explications.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les agents de la Fonction publique hospitalière
Les agents hospitaliers sont tous concernés par le changement d’âge d’ouverture des droits à la retraite mais, restent impactés de manière différente selon leur appartenance à l’une ou l’autre des catégories : active ou sédentaire.
Pour les agents hospitaliers appartenant à la catégorie «actifs » : recul de l’âge d’ouverture des droits à 59 ans
Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), au 31/12/2020, la catégorie active représentait 400 000 agents, soit 51 % de l’effectif total de la Fonction publique hospitalière.
Voici une liste non exhaustive du personnel de la catégorie « active » :
- les personnels infirmiers et personnels paramédicaux en contact avec les malades n'ayant pas exercé le droit d'option prévu à l'article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 ;
- les aides-soignants, les agents de services hospitaliers ;
- les assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades ;
- les puéricultrices en fonction dans les services de pédiatrie n'ayant pas exercé le droit d'option prévu à l’article 31 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (renoncement aux droits liés au classement dans la catégorie active) ;
- les maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions) ;
- les agents d’entretien (certaines fonctions) ;
- les agents de service mortuaire et de désinfection.
Voici le tableau indiquant l’âge requis pour l’ouverture des droits, en fonction de la date de naissance depuis le 1er septembre 2023, pour les fonctionnaires de la catégorie « active ».
| Année de naissance | Âge requis pour l’ouverture des droits à la retraite |
|---|---|
| Avant le 01/09/1966 | 57 ans |
| 01/09/1966 au 31/12/1966 | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans et 6 mois |
| 1968 | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 58 ans |
| 1970 | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 58 ans et 9 mois |
| 1973 et après | 59 ans |
Pour les agents hospitaliers appartenant à la catégorie «sédentaires» : recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans
Dans la Fonction publique hospitalière, tous les agents qui ne relèvent pas de la catégorie « active » appartiennent à la catégorie « sédentaire ».
Depuis le 1er septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie « sédentaire » est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030.
| Année de naissance | Âge requis pour l’ouverture des droits à la retraite |
|---|---|
| 01/01/1961 au 31/08/1961 | 62 ans |
| 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| 1968 et après | 64 ans |
Le nombre de trimestres indispensable pour l’obtention de la pension de retraite à taux plein à partir du 1er septembre 2023
Non seulement l’âge requis pour l’ouverture des droits à la retraite a changé avec la réforme de 2023, mais le nombre de trimestres demandés pour une pension à taux plein a, lui aussi évolué. Il est important de rappeler que, pour obtenir une retraite à taux plein, quelle que soit la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devez :
- avoir au moins l’âge légal de départ à la retraite correspondant à la catégorie à laquelle vous appartenez ;
- avoir réuni la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) ou avoir atteint l’âge d’annulation automatique de la décote au moment où vous prenez votre retraite.
Quelques rappels s’imposent
La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), mais aussi les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires auquel vous avez peut-être aussi cotisé.
C’est le cas si vous avez travaillé dans le privé, ou en libéral. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).
La durée d’assurance cotisée, quant à elle, est la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite.
Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations, comme les bonifications pour enfants ou celles correspondant au congé parental, par exemple,
Pour vous aider à mieux comprendre le nombre de trimestres requis pour avoir droit au taux plein, en fonction de votre âge de naissance, voici deux tableaux récapitulatifs qui prennent en compte :
- votre année de naissance ;
- votre âge ;
- le nombre de trimestre d’assurance.
Pour les agents hospitaliers de la Fonction publique de la catégorie active
| Année de naissance | Âge d'ouverture des droits | Nombre de trimestres d’assurance requis pour un taux plein |
|---|---|---|
| Du 01/04/1962 au 31/08/1966 | 57 ans | 167 |
| Du 01/09/1966 au 31/12/1966 | 57 ans et 3 mois | 169 |
| 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 |
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 |
| 1969 | 58 ans | 171 |
| 1970 | 58 ans et 3 mois | 172 |
| 1971 | 58 ans et 9 mois | 172 |
| 1972 | LESCOUTRE | 172 |
| À partir de 1973 | 59 ans | 172 |
Pour les agents hospitaliers de la Fonction publique de la catégorie sédentaire
| Année de naissance | Âge requis pour l’ouverture des droits | Nombre de trimestres d’assurance requis pour un taux plein |
|---|---|---|
| 1960 | 62 ans | 167 |
| 01/01/1961 au 31/08/1961 | 62 ans | 168 |
| 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
Les changements pour les retraites anticipées des agents de la Fonction publique hospitalière
Les départs anticipés font aussi partie des changements que l’on trouve dans le second décret n°2023-436. Quelles sont les modifications par rapport aux textes précédents ? La diversité des âges d’entrée et de sortie dans la vie active des agents hospitaliers.
En effet, il est à noter la création de quatre bornes d’âge d’entrée dans la vie active (16, 18, 20 et 21 ans) pour demander un départ anticipé à la retraite.
En relation avec ces bornes, quatre bornes d’ouvertures des droits à la pension de retraite ont aussi été déterminées (58, 60, 62 ou encore 63 ans).
Quel est le montant de votre pension de retraite ?
À la suite de ces réformes, vous vous demandez quel est le montant de votre pension de retraite à taux plein ? Vous pouvez l’estimer grâce au simulateur mis à votre service gratuitement sur le site de la CRH. Cet outil vous aide aussi à estimer jusqu’à quelle date vous devrez travailler pour atteindre cette pension à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres à valider. C’est important ! Vous verrez alors qu’il est important d’anticiper la baisse de revenus qui s’annonce lors du passage à la retraite.