La réforme des retraites du mois d’avril, pour laquelle les premiers décrets sont entrés en vigueur au 1er septembre 2023, prévoit de nouvelles dispositions. Le recul de l’âge légal de départ en retraite, en premier lieu, mais pas seulement. La loi inclut aussi un nouveau dispositif : la surcote parentale, pour éviter de trop pénaliser les mères et les pères qui ont choisi d’arrêter de travailler pour se consacrer à leur famille. Cette surcote parentale s’ajoute aux bonifications et majorations dont bénéficient les personnes qui ont arrêté leur carrière pour élever leurs enfants. Comment fonctionne cette surcote réservée à certains parents et comment en bénéficier ? À quels autres avantages les mères et pères de famille peuvent-ils prétendre au moment de la retraite ? Explications.
La nouvelle surcote parentale, comment ça marche ?
Le principe de surcote désigne une augmentation de la pension de retraite de base. Qu’en est-il de la nouvelle surcote parentale ?
Définition
La nouvelle surcote parentale, introduite par le décret du 21 août 2023, est mise en place dans le cadre de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle permet d’éviter de pénaliser les assurés sociaux qui ont fait le choix d’interrompre leur carrière pour se consacrer à leurs enfants. À plus forte raison ceux qui devront peut-être continuer à travailler en raison du recul de l’âge légal de départ.
Attention : Par ailleurs, la surcote parentale ne doit pas être confondue avec la surcote qui existait déjà avant la réforme des retraites. Cette surcote, toujours en vigueur, est attribuée à un agent qui continue à travailler au-delà de l'âge légal, avec un nombre de trimestres de durée d’assurance supérieur à celui requis, pour bénéficier d’une pension au taux plein (à raison de 1,25 % par trimestre supplémentaire).
Jusqu’à 5 % de surcote sur la retraite de base
La surcote parentale prévoit d’attribuer 1,25 % d’augmentation de la pension de retraite de base par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Sur une année, cela peut représenter jusqu’à 5 % de hausse (soit 4 trimestres).
Qui est concerné par cette surcote ?
Si les mères de famille sont en grande majorité concernées par l’éducation des enfants et les interruptions de carrière qui s’y rapportent, les pères peuvent également prétendre à la surcote parentale.
En effet, cette nouvelle disposition s’applique aux assurés qui :
- ont au moins 63 ans ;
- bénéficient d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) ;
- et qui ont atteint la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein (43 annuités).
Et cela est possible pour le père ou pour la mère des enfants.
À noter : la surcote parentale s’applique dans tous les secteurs, y compris dans la Fonction publique hospitalière.
Bonifications, majorations : rappel des dispositifs existants pour les parents
La nouvelle surcote parentale n’est pas la seule disposition prévue pour les mères et les pères de famille au regard de la retraite. Elle s’applique en plus des autres conditions déjà existantes, telles que les bonifications et les majorations.
Bonifications et prise en compte des enfants dans le calcul de la retraite
Les bonifications correspondent à des trimestres d’assurance liquidables ajoutés gratuitement en fonction de situations bien précises. La bonification pour enfant en fait partie : elle concerne les parents ou les personnes ayant élevé des enfants.
Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
Une bonification d‘un an (4 trimestres) est accordée par enfant, pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.
Pour en bénéficier, il faut :
- avoir interrompu sa carrière avec un congé maternité, paternité, d’adoption, ou de présence parentale ;
- avoir pris une disponibilité pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans ;
- ou bien avoir obtenu un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans. Et ce pendant au moins 2 mois, de manière continue.
A noter : les hommes et les femmes peuvent bénéficier de cette bonification de durée d’assurance et les deux parents peuvent y avoir droit au titre des mêmes enfants.
Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004
- Les périodes d’interruption de carrière sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance : temps partiel de droit, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité (sous conditions).
- 2 trimestres sont accordés aux femmes ayant accouché après leur recrutement et interrompu leur activité pendant moins de 6 mois, pour chaque enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004. Ils sont ajoutés à la durée d’assurance et sont cumulables avec la prise en compte des périodes d’interruption de carrière.
Bon à savoir : il existe d’autres formes de bonifications mais qui ne sont pas liées à la famille. Pour les agents hospitaliers par exemple, une bonification d'un an par période de 10 ans de services effectifs est attribuée à ceux ayant occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active pendant au moins 17 ans.
La majoration pour enfants : une autre hausse de la pension de retraite de base
Cette majoration pour enfants s’applique aux agents de la Fonction publique hospitalière ayant élevé au moins trois enfants (enfant dont la filiation est établie ou enfants recueillis). Elle s’élève à 10 % de la pension de retraite de base puis à 5 % par enfant supplémentaire au-delà de trois enfants. Autrement dit : 15 % pour quatre enfants, 20 % pour 5 enfants, etc. dans une limite de 100 % de la pension de retraite de base.
Astuce : la surcote parentale, les bonifications et les majorations, aussi intéressantes soient-elles pour les parents, ne doivent pas faire oublier la baisse des revenus qui intervient à la retraite. Pour les agents de la Fonction publique hospitalière, elle est de 25 à 30 % en moyenne. Alors mieux vaut anticiper en se constituant un complément de revenus ! La CRH est une solution dédiée aux hospitaliers, permettant de préparer la retraite sereinement tout en bénéficiant d’une fiscalité intéressante (pour ceux qui le souhaitent). Cela vaut pour tous les agents hospitaliers, particulièrement ceux qui ont dû interrompre leur carrière.