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30 août 2021

En juillet 2021, signature du premier accord sur le télétravail dans la Fonction publique

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Difficile de passer à côté du télétravail depuis le mois de mars 2020. Dans les secteurs où cette organisation a pu être mise en place, le travail à distance s’est imposé comme une réponse nécessaire aux contraintes de la crise sanitaire… non sans soulever des questions opérationnelles ou juridiques. C’est dans ce contexte qu’un accord-cadre a été signé à l’unanimité le mardi 13 juillet 2021 par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers. L’objectif ? Offrir un cadre clair à cette pratique dans la Fonction publique. Le texte doit ainsi constituer la base d’une négociation dans les établissements, en prévoyant les conditions du travail à distance et l’indemnisation des agents.

Qui peut demander à télétravailler dans la Fonction publique hospitalière et dans quelles conditions ?

Le télétravail est accordé par l’employeur, sur la base du volontariat

L’accord indique que « le télétravail répond aux principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité. » Aussi, un agent de la Fonction publique qui souhaite passer en télétravail doit adresser une demande écrite à son employeur et obtenir une autorisation, également à l’écrit. Un refus doit quant à lui faire l’objet d’un entretien. Concernant les activités éligibles, c’est à l’employeur d’en fixer les contours avec un maximum de transparence et au terme d’un dialogue social de proximité.

Trois jours de télétravail par semaine au maximum pour les agents

Le télétravail dans la Fonction publique repose en effet sur le principe d’une alternance entre présence sur site et travail à distance afin de maintenir le lien entre les équipes. Le maximum de 3 jours hebdomadaires de télétravail concerne les agents à temps plein, sauf circonstances exceptionnelles (personnes en situation de handicap ou proches aidants, par exemple). Il est également possible de fixer un rythme mensuel à cette périodicité.

Le lieu d’exercice : chez soi, ou pas !

Lorsqu’il transmet sa demande de télétravail, l’agent doit y indiquer le lieu où il souhaite exercer son activité. Il peut s’agir de son domicile, un autre lieu privé et/ou un lieu à usage professionnel : une même autorisation peut être valable pour plusieurs emplacements. D’ailleurs, l’accord met également l’accent sur le développement des tiers-lieux : des espaces de travail partagés autres qu’un lieu privé, où l’agent peut demander à télétravailler. Une solution intéressante pour les agents de la Fonction publique dont le domicile n’offre pas les conditions adéquates pour travailler confortablement.

Un cadre nécessaire pour garantir des conditions de travail optimales

Prendre en compte les effets positifs du télétravail et ses facteurs de risques

L’adoption du télétravail comme nouvelle organisation dans la Fonction publique, y compris hospitalière, doit contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des agents et non causer de nouveaux effets néfastes. S’il est source de motivation, de satisfaction et de meilleure concentration, le travail à domicile ou dans un autre lieu induit des facteurs de risques spécifiques, qu’ils soient physiques ou psycho-sociaux : si l’ergonomie du poste de travail n’est pas assurée, par exemple. L’accord prévoit ainsi que l’employeur fournisse les conditions matérielles adéquates pour télétravailler : les outils numériques, le matériel bureautique, l’accès aux logiciels et aux messageries.

Charge de travail et droit à la déconnexion : des points essentiels pour les agents

Outre les conditions purement matérielles, l’accord prévoit de maintenir le même temps et la même charge de travail pour les agents qui exercent à distance, comme en présentiel. Cela se traduit par le droit à la déconnexion : un agent a le droit de ne pas être connecté à ses outils de travail en dehors du temps alloué, pour respecter les périodes de repos et affirmer la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.

Quelle indemnisation pour les agents de la Fonction publique en télétravail ?

Un autre point important précisé dans l’accord : les frais engendrés par le télétravail et l’indemnisation des agents qui y auront recours. L’organisation qui a été retenue consiste en une indemnisation forfaitaire de 2,50 euros par jour télétravaillé dans une limite de 220 euros par an, versée de manière trimestrielle. Le texte mentionne la prochaine prise d’un décret et d’un arrêté pour application de l’accord au 1er septembre 2021.

Source : Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, Ministère de la transformation et de la Fonction publique

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