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7 octobre 2021

Complément de traitement indiciaire : quelles sont les nouvelles règles applicables, depuis le Ségur de la santé ?

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Une grande concertation sur le système de santé français a eu lieu du 25 mai au 25 juillet 2020 : c’est ce que l’on a appelé le « Ségur de la santé ». De nombreux sujets ont été abordés pendant ces quelques semaines et des décisions ont été prises, en particulier sur la revalorisation des carrières et des salaires. Les accords de Ségur ont acté un ensemble de mesures et notamment la création d’un complémentaire de traitement indiciaire (CTI) de 49 points d’indice. Quelles sont les conséquences pour les agents hospitaliers et surtout pour le montant de leur pension de retraite ? Explications.

nouvelles règles Ségur

Qu’est-ce que le traitement indiciaire ?

Indice brut et indice majoré

Le traitement indiciaire, que l’on appelle aussi le traitement de base, est un des éléments indispensables pour le calcul de la rémunération des agents hospitaliers. Il dépend du grade du fonctionnaire, ainsi que de l’échelon auquel il est parvenu. A chaque échelon correspond un indice brut (IB) et un Indice Majoré (IM). C’est ce dernier qui compte pour le calcul de la rémunération.

Calcul de la valeur annuelle du traitement indiciaire

Le traitement indiciaire brut annuel d’un fonctionnaire est égal à l’indice majoré multiplié par la valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 100. Concrètement, pour un indice majoré 475 qui correspond à un emploi d’une IDE Grade 2, échelon 4 : 475 X 5 623,23 / 100 = 26 260,48 € bruts annuels soit 2 225,86 € par mois.

La revalorisation des salaires grâce au complément de traitement indiciaire (CTI)

Pour augmenter le salaire des agents hospitaliers, il est possible de valoriser le point d’indice. C’est un des leviers déjà utilisés par les autorités : le dégel du point d’indice a eu lieu en deux temps en juillet 2016 (+ 0,6 %) et janvier 2017 (+0,6 %). Mais ce n’est pas ce mécanisme qui a été choisi lors du Ségur de la santé : la procédure du complément de traitement indiciaire a été préféré. Cela permet aussi une augmentation de la rémunération mais sans toucher à l’indice majoré.

Le complément de traitement indiciaire lié à la COVID-19

Deux textes ont été nécessaires pour définir les modalités de versement du complément de traitement indiciaire aux agents hospitaliers fonctionnaires et aux contractuels de droit public de la Fonction publique hospitalière. Ce complément de rémunération accordé depuis le 1er septembre 2020, est donc versé tous les mois. Si le fonctionnaire travaille à temps partiel, il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement. Dans le cas où l’agent hospitalier travaille dans plusieurs établissements, il est calculé en proportion du temps de travail passé dans chacun.

Concrètement, quel est le montant du CTI ?

Sachant que la valeur de l’indice est de 4,6860 € à ce jour, le complément d’indice représente donc en brut un montant de 229,61 €, c'est-à-dire 49 X 4,6860 €.

À noter : L’indice majoré n’est pas modifié : ce complément vient s’ajouter à la valeur en brut de l’IM.

Le montant du CTI et les conséquences pour la retraite

Ce complément de traitement indiciaire ouvre aussi le droit à un supplément de pension. Il est pris en compte de la même manière que le traitement de base pour la retraite. Mais attention, pour en bénéficier, le fonctionnaire doit avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins une fois dans les 6 derniers mois avant son départ en retraite.

Ce que ça change pour vos cotisations de la complémentaire retraite CRH

L’accord Ségur entérine la hausse des rémunérations des agents hospitaliers avec le complément de traitement indiciaire. Concrètement, cela signifie pour un IM de 450,

  • la valeur brute de l’IM est de 450 X 4,6860 = 2 108,7€
  • La valeur avec le complément Ségur est donc de : 2 108,7 + 229,61 = 2 338,31 €
  • La cotisation CRH s’applique donc sur cette valeur de 2 338,31 €

Préparer sereinement sa retraite grâce au CTI

Les agents hospitaliers qui ont décidé de préparer sereinement la retraite avec la CRH peuvent à tout moment changer le montant de leur cotisation. Ils ont le choix entre 4 taux de cotisations différents (2,5 % ; 3,5 % ; 4,5 % ; 5,5 % du montant du salaire mensuel brut).

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