Depuis 2005, les agents de la Fonction publique hospitalière cotisent à la Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Ce régime de retraite complémentaire obligatoire s’ajoute au régime de retraite de base de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Il est réservé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il prend en compte les primes et bonifications non incluses dans le calcul du montant de la retraite de base. Comment fonctionne la RAFP et comment cotisent les agents hospitaliers ? Quel sera le montant de la pension additionnelle ?
La Retraite additionnelle de la Fonction publique : de quoi s’agit-il ?
La Retraite additionnelle de la Fonction publique, ou RAFP, existe depuis le 1er janvier 2005. Elle a été instaurée par la loi du 21 août 2003 (loi n° 2003-775) portant réforme des retraites. Il s’agit d’un régime obligatoire, réservé aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
La RAFP vise, selon la loi, à « permettre l’acquisition de droits à retraite […] de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ». Les agents de la Fonction publique hospitalière peuvent ainsi cotiser pour leur retraite sur la base de leurs primes, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.
Il peut s’agir de primes, d’indemnités ou de toute autre rémunération qui n’est pas prise en compte dans le calcul de la retraite de base : astreintes mensuelles, indemnités de résidence, supplément familial de traitement ou encore heures supplémentaires et avantages en nature.
En revanche, le complément de traitement indiciaire (CTI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n’entrent pas dans l’assiette de cotisation du RAFP. Ils sont pris en compte dans le calcul de la pension de retraite de la CNRACL.
Comment les agents hospitaliers cotisent-ils à la RAFP ?
Le montant de la cotisation est calculé en fonction de plusieurs éléments : il varie selon le traitement indiciaire brut et les primes ou indemnités de chaque agent hospitalier.
Comment est calculée la cotisation à la Retraite additionnelle de la Fonction publique ?
La cotisation à la RAFP est établie sur la base de plusieurs éléments de rémunération, distincts du traitement indiciaire brut. Ces éléments constituent l’assiette de cotisation :
- les primes, les indemnités et les bonifications ;
- les avantages en nature (un véhicule de fonction ou un logement par exemple) ;
- toute rémunération pour laquelle l’agent hospitalier ne cotise pas auprès de la CNRACL.
L’assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Pour les agents hospitaliers, le taux de cotisation est fixé à 5 % du montant de l’assiette. L’employeur cotise également à hauteur de 5 %. Au total, le montant de la cotisation représente 10 % de l’assiette.
Un exemple pour mieux comprendre : pour un agent hospitalier qui perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 22 000 € et des primes de 6 000 € sur l’année, l’assiette de cotisation est plafonnée à 20 % de 22 000 €, soit 4 400 €. Une partie du montant des primes n’est pas prise en compte car son montant (6 000 €) est supérieur à 4 400 €. Le montant de la cotisation annuelle est de 10 % (440 €), partagé à part égale entre l’employeur et l’agent, soit 220 €.
Quels agents hospitaliers sont affiliés à la RAFP ?
Tous les agents hospitaliers ne sont pas concernés. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont affiliés à la RAFP dès lors qu’ils perçoivent des primes ou des indemnités. Les personnels hospitaliers suivants n’ont pas accès à la RAFP, parmi lesquels :
- les contractuels ou vacataires ;
- les fonctionnaires titularisés qui travaillent moins de 28 heures par semaine ;
- les fonctionnaires hospitaliers de statut local dans une collectivité d’outre-mer ;
- et les fonctionnaires en disponibilité ou « hors cadres ».
Quel est le montant de la pension de la RAFP et comment est-elle versée ?
La RAFP est un régime de retraite par points, sur un principe de capitalisation. En cotisant, chaque agent hospitalier cumule des points sur un compte individuel.
Quelle est la valeur d’acquisition du point de retraite de la RAFP ?
La valeur d’acquisition (ou valeur d’achat) du point de retraite varie en fonction des années de cotisation. Les points ainsi obtenus se cumulent tout au long de la carrière. Sur le Compte Individuel de Retraite (CIR), le nombre de points est calculé sur cette base : Montant total des cotisations de l’année / valeur d’acquisition du point.
Voici la valeur d’acquisition du point chaque année depuis 2005 (source Service-public.fr) :
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Année |
Valeur d’achat du point de retraite |
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2023 |
1,3466 € |
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2022 |
1,2740 € |
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2021 |
1,2502 € |
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2020 |
1,2452 € |
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2019 |
1,2317 € |
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2018 |
1,2123 € |
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2017 |
1,2003 € |
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2016 |
1,1967 € |
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2015 |
1,1452 € |
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2014 |
1,09585 € |
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2013 |
1,0850 € |
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2012 |
1,0742 € |
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2011 |
1,05620 € |
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2010 |
1,05095 € |
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2009 |
1,04572 € |
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2008 |
1,03537 € |
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2007 |
1,03022 € |
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2006 |
1,017 € |
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2005 |
1 € |
Comment est versée la pension additionnelle de la RAFP ?
Lorsque l’agent hospitalier fait valoir ses droits à la retraite auprès de la CNRACL, il lui faut également faire une demande de versement auprès de la RFAP. La démarche est détaillée sur le site de la RFAP. Le montant versé et le mode de versement dépendent du nombre de points accumulés, ainsi que de l’âge du demandeur. Une surcote est en effet appliquée lorsque l’agent hospitalier a plus de 62 ans.
Voici les trois cas de figure :
- moins de 4 599 points : un versement sous forme de capital ;
- entre 4 600 et 5124 points : un versement sous forme de capital, en deux fois ;
- 5 125 points et plus : une rente chaque mois.
À noter : si l’agent hospitalier bénéficie d’une retraite anticipée pour raison d’invalidité ou de carrière longue, il devra attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander sa prestation RAFP.
Agents hospitaliers : pourquoi faut-il épargner au plus tôt ?
Même si ce régime obligatoire de complémentaire retraite permet aux agents hospitaliers de cotiser en fonction des primes et indemnités perçues au cours de l’année, il présente plusieurs limites.
- Il n’est pas accessible à tous les agents hospitaliers : les contractuels, vacataires ou ceux qui travaillent moins de 28 heures par semaine (en mi-temps par exemple).
- Le montant de l’assiette de cotisation est plafonné : les primes et indemnités ne sont que peu prises en compte.
- Les agents hospitaliers qui exerçaient déjà avant 2005 n’ont commencé à cotiser qu’à partir de cette date : le montant de leur retraite additionnelle sera peu élevé.
- Il n’est pas possible de choisir le mode de versement de la retraite additionnelle.
Au moment de la retraite, les agents hospitaliers perdent en moyenne 25 à 30 % de leurs revenus et la retraite additionnelle ne suffira pas à couvrir cette différence. C’est pour toutes ces raisons qu’il est essentiel, pour les agents hospitaliers, de se préparer un complément de revenus avec une solution comme la CRH, la Complémentaire Retraite des Hospitaliers proposée par le C.G.O.S.